Conditions générales de vente et de livraison
HDC - groupe procaz
8 rue Bonnetiers zone de, Rue de l’Avelin, 59150 Wattrelos
Email : contact@hdc-cuisine.fr
Tél : 03 20 24 61 17
Dominique HERWYN
Objet et acceptation des conditions générales
Prise de connaissances
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes proposées par PROCAS à des restaurateurs ayant la qualité de professionnels (les «Acheteurs »). PROCAS propose à la vente du matériel de restauration reconditionné (les «Produits »). Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PROCAS. Toute validation d’un devis tel que défini ci-après, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales .
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas effectuer de commande auprès de PROCAS.
PROCAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’envoi à l’Acheteur du devis ou de la passation de sa commande sur le Site (ensemble le « Contrat »).
Le catalogue des différents Produits proposés à l’achat est disponible sur le site https://procas.fr/ (le « Site »).
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du code civil, ayant gouverné à la négociation et à la conclusion du Contrat.
Les commande de matériel
En ligne ou non
Les Produits peuvent être commandés :
Soit directement sur le Site. L’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La commande est réputée reçue par PROCAZ lorsque celle-ci peut y avoir accès.
par email, téléphone ou courrier aux coordonnées indiquées en entête des présentes. PROCAZ adressera à l’Acheteur un Devis de sa commande et de son prix (le « Devis »), indiquant en outre le lieu de livraison et les délais de livraison prévisibles à compter de la validation du Devis. Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 15 jours calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par l’Acheteur dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. L’Acheteur qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation emporte formation du Contrat de vente.
La commande est validée par PROCAZ dès le règlement intégral de sa commande sur le Site, ou en cas de Devis, réception du paiement de 50 % du prix de la commande par l’Acheteur, tel que prévu à l’article « Prix et modalités de paiement ». Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée. A défaut, à titre de clause pénale, cette somme représentant 50 % du prix de la commande restera due à PROCAZ, qui se réserve le droit de remettre en vente les Produits.
Pour une commande de réassort, l’Acheteur doit effectuer une nouvelle commande selon les mêmes modalités qu’une commande initiale de stock, telles que décrites aux présentes. PROCAZ s’engage à réassortir l’Acheteur dans les meilleurs délais sous réserve d’avoir un stock de Produits suffisant pour répondre à sa commande de réassort.
S'inscrire sur le site
Bon à savoir
Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
La passation de la commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte (le « Compte ») et d’un espace personnel (l’« Espace Personnel ») au nom de l’Acheteur, qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que PROCAZ juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter PROCAZ aux coordonnées mentionnées en tête des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PROCAZ le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Nos prix et modalités de paiement
Notre systhème
- Les prix
Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros et hors taxes dans le Devis ou sur le Site, lors de la passation de commande. Le prix n’inclut pas le transport, les éventuels frais de douane et les assurances (les « Frais de livraison »), qui restent à la charge de l’Acheteur et sont également indiqués dans le Devis ou sur le Site.
PROCAZ se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
- Conditions de Paiement
Pour chaque commande, une première facture correspondant à 50 % du prix de la commande est émise à la validation du Devis et une seconde facture correspondant au solde de la commande et aux Frais de livraison est émise à la livraison des Produits.
L’Acheteur doit régler l’intégralité du prix en cas de commande sur le Site.
En cas de Devis, et sauf mention contraire, les factures sont transmises par email et sont à payer à réception de la facture. Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate, la facturation au profit de PROCAZ d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, outre une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
La livraison
Notre systhème
Le délai estimé de livraison de chaque commande sera spécifié dans le Devis correspondant ou sur le Site, lors de la passation de la commande. L’Acheteur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de PROCAZ ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
De même, l’Acheteur est expressément informé et accepte :
- Qu’il assume tous les risques liés à la livraison des Produits, y compris ceux liés au chargement des Produits par le transporteur sélectionné par PROCAZ. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété ».
- Il doit vérifier les Produits livrés dès leur réception et signaler immédiatement toutes réserves et réclamations nécessaires au transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits.
- Toute réclamation concernant la conformité ou la quantité des Produits livrés doit être adressée à PROCAZ par tout moyen écrit dans les 15 jours calendaires suivant la livraison. À défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.
L’Acheteur est tenu de dater et de signer le récépissé de livraison, y apposant également le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de cette procédure, les réclamations de l’Acheteur seront rejetées.
Réserve de Propriété
Pour de bonne collaboration
Les Produits demeurent la propriété de PROCAZ jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande par PROCAZ (en ce compris les Frais de livraison). En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par l’Acheteur, PROCAZ est en droit de reprendre immédiatement les Produits livrés, et l’Acheteur est tenu de les restituer à première demande.
Les garanties
Notre systhème
Sauf mention contraire prévue au Devis, l’Acheteur bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée de 6 mois à compter de la livraison des Produits en cas de dysfonctionnement qui ne lui serait pas imputable.
L’Acheteur peut informer PROCAZ de tout dysfonctionnement constaté sur le Produit, par tout moyen écrit, dans un délai de 6 mois à compter de sa livraison.
PROCAZ s’engage à envoyer un technicien aux fins de réparation sur site dans les locaux de l’Acheteur, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la notification du dysfonctionnement.
Si le Produit ne peut pas être réparé, PROCAZ s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais.
PROCAZ organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. PROCAZ supportera les frais de ce retour.
PROCAZ procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible.
Si le remplacement du Produit est impossible, PROCAZ s’engage à rembourser à l’Acheteur une partie du prix payé, au prorata de la durée pendant laquelle l’Acheteur a pu effectivement en bénéficier.
Cette garantie commerciale est expressément exclue lorsque :
Le Produit a subi des modifications ou des interventions par des personnes autres que celles habilitées par PROCAZ. La panne a été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur électrique, pression d’eau ou de gaz non conformes à la prescription). Le dommage porte sur des pièces d’usure du matériel. Le Produit n’a pas été installé dans les règles de l’art et conformément aux instructions de PROCAZ.
Votre droit de rétractation
Si le cas arrive
l’Acheteur remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et, la souscription du Contrat par l’Acheteur remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, …l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande.
Il peut exercer ce droit en adressant à PROCAZ aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant sur le Devis dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PROCAZ remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où PROCAZ aura été informée de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Références commerciales
Un entraide
L’Acheteur autorise expressément PROCAZ à faire usage de ses noms, marques et logos ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
Liens et sites tiers
A savoir
PROCAZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
PROCAZ n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
PROCAZ n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Disposition finales
La loi française
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre PROCAZ et l’Acheteur est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie. PROCAZ se réserve toutefois le droit d’assigner l’Acheteur devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.
